1- Champ d’application

En ce qui concerne la relation commerciale entre Photomatisme et le client : sont exclusivement applicables les Conditions Générales de Vente suivantes dans leur version en vigueur au moment de la commande. Photomatisme ne reconnaît aucune condition divergente du client, à moins que Photomatisme n’ait expressément reconnu leur validité par écrit.

2- Conclusion du contrat

Les produits présentés dans la boutique en ligne ne représentent pas une offre légalement ferme, mais un catalogue en ligne non contractuel. Un récapitulatif des produits que vous avez sélectionnés après avoir cliqué sur le bouton « Ajouter au panier » s’affiche dans une vue d’ensemble à la fin du processus de commande. Vous pouvez y contrôler toutes les données saisies lors du processus de commande et les compléter ou les corriger à l’aide du bouton « Modifier ». Vos données de commande sont envoyées en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant » et vous vous engagez envers Photomatisme à acheter les produits figurant ici (offre). Nous acceptons votre commande automatiquement dès sa réception. Vous recevez par courriel directement après l’envoi de la commande une confirmation de commande et de contrat qui reprend les détails de votre commande.

Le texte de votre commande est enregistré par nos soins et peut être transmis sur demande à la fin de la transaction. Photomatisme vous recommande pour votre sécurité d’imprimer les données de la commande et les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la commande. Le français est la langue contractuelle.

3- Comptes d’utilisateurs

Vous êtes responsable du suivi de toute l’activité de chaque compte d’utilisateur et acceptez de : (1) maintenir la sécurité de tous les mots de passe et noms d’utilisateur ; (2) informer Photomatisme immédiatement de toute utilisation non autorisée ou autre infraction à la sécurité ; et (3) accepter l’entière responsabilité de l’activité ayant cours dans chacun de vos comptes utilisateur. Photomatisme se réserve le droit de surveiller les téléchargements et l’activité de l’utilisateur pour assurer la conformité avec les termes du présent contrat. Si Photomatisme détermine que vous êtes en infraction avec ceci ou tout autre terme du présent contrat, il pourra suspendre l’accès à votre compte et avoir recours à toute autre procédure pour la défense de ses droits.

4- Rétractation

Le droit de rétractation est exclu pour les produits fabriqués à votre demande (tous les tirages d’art).

Vous disposez du droit de rétractation pour toutes les commandes en ligne de produits préfabriqués.
Remboursement de téléchargement de fichier : Photomatisme n’offre pas de remboursement ni de crédit pour les fichiers déjà téléchargés. Les retours de fichiers seront uniquement envisagés en cas de problèmes techniques avec le fichier à la seule discrétion de Photomatisme.

Droit de rétractation légal via le formulaire de contact

Droit de rétractation

Vous êtes en droit de résilier le présent contrat, sans indication du motif, dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est fixé à quatorze jours à compter de la date d’achat à laquelle vous ou un tiers nommé par vous, qui ne soit pas le transporteur, a ou ont eu le dernier article en sa ou leur possession, dans le cas où vous auriez commandé plusieurs articles lors d’une commande unique et où les articles auraient été livrés séparément.

Afin d’exercer votre droit de retour, vous devez, pour annuler ce contrat, nous informer explicitement par écrit de votre décision (au moyen d’un courrier postal, d’un fax ou d’un courrier électronique) en l’adressant à : Yann Pagès, 12 ruelle de la Pierrière, 45200 Montargis, France, tél. +33 6 22 71 68 10, e-mail : formulaire de contact

Afin de préserver le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification de l’exercice du droit de rétraction avant expiration du délai de rétractation.

Conséquences du droit de retour

Si vous annulez un contrat de vente, nous devons immédiatement vous rembourser tous les paiements que vous nous avez effectués, y compris les coûts de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant d’un autre mode de livraison que celui, standard et moins cher, proposé par nous) et au plus tard quatorze jours à compter de celui auquel la notification nous est parvenue. Pour effectuer le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez employé lors de la transaction d’origine, sauf s’il a expressément été convenu d’un autre moyen de paiement avec vous. Ce remboursement ne vous sera en aucun cas fait payer. Nous sommes en droit de refuser de vous rembourser tant que nous n’avons pas reçu les articles ou que vous ne nous avez pas fourni la preuve que vous avez bien renvoyé les articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez immédiatement renvoyer les articles et, dans tous les cas, au plus tard sous quatorze jours à compter celui auquel vous nous avez avertis de votre rétractation. Le délai est maintenu si vous expédiez les articles avant expiration du délai de quatorze jours.

5- Livraison

Sauf convention contraire, la livraison s’effectue départ entrepôt à votre adresse ou à l’adresse que vous nous avez indiquée. Sauf convention contraire écrite, nos délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif.

6- Certificat d’édition avec signature

Photomatisme peut envoyer le certificat d’édition avec signature de l’artiste et les détails de l’édition séparément à l’acheteur, et ce également en différé. Le délai de rétractation ne débute dans ce cas qu’après obtention du certificat d’édition avec signature. Si vous deviez exercer votre droit de rétractation, il est impératif de retourner immédiatement le certificat d’édition non utilisé. Aucun remboursement du prix d’achat ne sera effectué si le certificat n’est pas renvoyé. Le droit de rétractation devient caduc avec l’utilisation du certificat d’édition pour l’œuvre d’art, le cadre et le contrecollé ou toute autre partie.

7- Tarifs, échéance et paiement, retard

Les tarifs indiqués dans la boutique en ligne sont les prix définitifs.

Les tarifs indiqués dans la boutique en ligne sont HT (hors taxes), TVA non applicable, art 293 B du CGI

Les frais d’envoi sont exclus du prix de la commande et sont donc en sus. Reportez-vous en paragraphe 8 des présentes CGV pour toute information relative aux frais d’envoi.

Le paiement du prix d’achat s’effectue par carte. Vous pouvez régler par l’intermédiaire du service de paiement sécurisé Payplug ou par PayPal (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express).

Dans le cas où le compte du client ne présente pas une couverture suffisante ou que le client fait indûment opposition au prélèvement bancaire, Photomatisme peut exiger du client des frais de dossier d’un montant de 10 €.

En cas de retard de paiement, Photomatisme est habilité à exiger des indemnités de retard à hauteur de 5 % sur le taux d’intérêt de base annoncé par la Banque Centrale Européenne par an pour les particuliers et à hauteur de 6 points sur le taux d’intérêt de base annoncé par la Banque Centrale Européenne par an pour les entreprises. En outre, Photomatisme peut facturer un forfait de 7,50 € par mise en demeure, à l’exception de la première relance. Si Photomatisme est en mesure de démontrer un préjudice supérieur induit par le retard de paiement, Photomatisme est habilité à le faire valoir.

Vous êtes en droit de prouver, pour les cas susmentionnés, que Photomatisme n’a subi absolument aucun préjudice ou que ce dernier est inférieur aux montants forfaitaires susmentionnés.

8- Frais d’envoi

Pour tout envoi vers la France métropolitaine, Photomatisme applique les frais forfaitaires suivants. Ces derniers incluent l’emballage sécurisé pour œuvre d’art et l’assurance de la marchandise :

Veuillez sélectionner, lors de votre commande en ligne, le pays désiré. Les coûts correspondants seront alors affichés.

En cas de commande multiple, le montant forfaitaire sera appliqué par produit. Si, pour des raisons logistiques, Photomatisme doit cadencer la livraison, aucun frais supplémentaire ne vous sera facturé.

9- Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de Photomatisme jusqu’au paiement intégral et définitif.

10- Responsabilité

Photomatisme est responsable dans le cadre des dispositions juridiques de manière illimitée des dommages

(a) résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé par une violation intentionnelle ou négligente des obligations ou par un comportement délictueux ou négligent de la part de Photomatisme ou de son représentant légal ou préposé.

(b) résultant de la violation intentionnelle ou par négligence grossière d’une obligation ou par un comportement délictueux ou négligent du fournisseur ou de son représentant légal ou préposé.

La responsabilité de Photomatisme est limitée à l’indemnité de dommages typiquement contractuels prévisibles, basés sur la violation par négligence légère d’obligations majeures effectuées par Photomatisme, par son représentant légal ou par son préposé. Les obligations majeures du contrat sont les obligations dont l’acquittement est indispensable pour permettre l’exécution conforme du contrat, et sur l’acquittement desquelles le client peut notamment compter.

Les dispositions qui précèdent s’appliquent par analogie également à la responsabilité de Photomatisme en ce qui concerne le remboursement des frais engagés.

La responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée.

11- Garantie

Sauf convention contraire expresse, les garanties légales font foi.

Si un défaut apparaît lors de l’examen de la marchandise ou ultérieurement, vous devez nous en aviser immédiatement par écrit. La réclamation est considérée comme immédiate si elle est déposée dans les deux semaines, ce délai étant considéré comme respecté si la lettre de réclamation est expédiée avant son expiration. Indépendamment de cette obligation de vérification et de réclamation, vous devez nous signaler des vices apparents (y compris les cas de marchandise livrée non conforme ou incomplète) par écrit dans les deux semaines suivant la livraison, ce délai étant considéré comme respecté si lettre de réclamation est expédiée avant son expiration. En cas de manquement de votre part à vos obligations de vérifier le bon état de la marchandise et de nous signaler des vices dans le délai prévu, notre responsabilité pour tout vice non signalé est exclue.

12- Aucune cession de droits

Avec l’achat d’une impression photographique, vous faites uniquement l’acquisition de la propriété de l’impression (œuvre d’art). Aucun autre droit d’utilisation n’est conféré. Toute reproduction (polycopie), diffusion, location, mise à disposition du public ou autre exploitation analogique ou numérique est interdite si cela n’est pas autorisé par la loi. Vous pouvez toutefois revendre l’impression.

13- Collecte, traitement et utilisation des données personnelles

La règlementation concernant la protection de vos données est disponible à l’URL suivante :

• Mentions légales : https://www.photomatisme.fr/mentions-legales/
• Utilisation des cookies : https://www.photomatisme.fr/informations-cookies/

14- Sécurité des données des modes de paiement

Afin de vous garantir une sécurité absolue, toutes les indications afférentes au paiement (telles que vos coordonnées bancaires ou les données relatives à votre carte bancaire) sont transmises exclusivement au prestataire de services de paiement. Vous devez saisir ces données à chaque nouvelle commande.

15- Licences pour les produits virtuels, fichiers images numériques

15a- Licence personnelle

• Droits de partage : non autorisé
• Durée : illimité
• Etendue géographique : illimité
• Illustration de site web : non autorisé
• Réseaux sociaux : non autorisé
• Documents imprimés : 1
• Documents électroniques : non autorisé
• Vidéo, TV et cinéma : non autorisé
• Logiciels et applications : non autorisé
• Templates destinés à la vente : non autorisé
• Produits dérivés destinés à la vente : non autorisé
• Services d’impression à la demande : non autorisé

15b- Licence standard

• Droits de partage : au sein de la même entité
• Durée : illimité
• Etendue géographique : illimité
• Illustration de site web : illimité
• Réseaux sociaux : illimité
• Documents imprimés : jusqu’à 200 000
• Documents électroniques : jusqu’à 200 000
• Vidéo, TV et cinéma : jusqu’à 200 000
• Logiciels et applications : jusqu’à 200 000
• Templates destinés à la vente : non autorisé
• Produits dérivés destinés à la vente : non autorisé
• Services d’impression à la demande : non autorisé

Vous pouvez utiliser les contenus dans des domaines comme : publicité, marketing, applications, sites Internet, réseaux sociaux, télévision et films, présentations, journaux, magazines et livres, packaging, emballage…

15c- Licence étendue

• Droits de partage : au sein de la même entité
• Durée : illimité
• Etendue géographique : illimité
• Illustration de site web : illimité
• Réseaux sociaux : illimité
• Documents imprimés : illimité
• Documents électroniques : illimité
• Vidéo, TV et cinéma : illimité
• Logiciels et applications : illimité
• Templates destinés à la vente : illimité
• Produits dérivés destinés à la vente : illimité
• Services d’impression à la demande : illimité

Vous pouvez utiliser les contenus dans des domaines comme : publicité, marketing, applications, sites Internet, réseaux sociaux, télévision et films, présentations, journaux, magazines et livres, packaging, emballage…

15d- Utilisations interdites

Quel que soit le type de licence que vous achetez, il est strictement interdit d’utiliser les contenus Photomatisme pour :
– Utilisation dans un logo ou une marque.
– Utilisation dans des ouvrages à caractère pornographique, obscène ou injurieux.
– De quelque autre manière illégale.

15e- Pas d’utilisation en tant que fichier autonome

Vous ne pouvez pas utiliser le contenu de façon permettant à d’autres de télécharger, extraire ou redistribuer le contenu en tant que fichier autonome (c’est-à-dire uniquement le fichier du contenu lui-même, séparé du projet ou de l’utilisation finale).

15f- Pas de fausse déclaration de paternité d’œuvre.

Vous ne pouvez pas déclarer que vous être le créateur original d’une oeuvre largement composée de contenu sous licence. Par exemple, vous ne pouvez créer une peinture basée uniquement sur du contenu sous licence et déclarer que vous en êtes l’auteur.

15g- Pas de produits à la revente.

À moins que vous n’achetiez une licence étendue, vous ne pouvez utiliser le contenu en lien avec des biens ou services destinés à la revente ou à la distribution lorsque le Contenu lui-même en constitue la valeur principale, y compris, mais sans s’y limiter, les cartes, articles de papeterie, produits papier, calendriers, vêtements, affiches (imprimées sur papier, toile ou tout autre support), DVD, applications mobiles ou autres articles destinés à la revente, licence ou autre type de distribution commerciale. Cela comprend les produits « à la demande » (lorsqu’un tiers sélectionne le contenu afin de personnaliser le produit réalisé sur mesure), y compris, mais non de façon limitative, les cartes postales, tasses, t-shirts, affiches et autres objets (sont compris la vente de produits par l’intermédiaire de sites Internet personnalisés.

15h- Pas de modèles électroniques.

À moins que vous n’achetiez une licence étendue, vous ne pouvez utiliser le contenu dans des modèles électroniques ou numériques destinés à la revente ou à une autre distribution (par exemple, modèles de site Internet, modèles de cartes de visite, modèles de carte de vœux électronique, modèles de conception de brochure).

15i- Restriction Produits à la revente/Modèles électroniques

Licence standard : Non autorisé
Licence étendue :

Jusqu’à 50 000 cartes postales, cartes de vœux ou autres cartes, articles de papeterie, autocollants et produits papier ;

Jusqu’à 5 000 affiches, calendriers ou autres publications similaires, tasses ou tapis de souris ; ou
Jusqu’à 1 000 t-shirts, sweatshirts, ou autres vêtements, jeux, jouets, articles de loisirs tels que CD ou DVD, œuvre d’art encadrée ou montée.

Illimité pour les produits électroniques tels que les applications pour mobile et les modèles électroniques.

15j- Tirage limité – impression physique

À moins que vous n’achetiez une licence étendue, vous ne pouvez reproduire le contenu plus de 200 000 fois sous forme d’impression physique (pas de produit à la revente). Cette restriction ne s’applique pas à la reproduction électronique.

Restriction Tirage

Licence personnelle : 1

Licence standard : 200 000

Licence étendue : illimités

15k- Qui, à part moi, peut utiliser le contenu sous licence ?

Les droits qui vous sont octroyés sont incessibles et ne peuvent faire l’objet d’une sous licence. Vous ne pouvez les céder ni les octroyer en sous licence à personne d’autre.

15l- Droits de propriété intellectuelle

Qui possède le contenu ?
L’ensemble du contenu sous licence est la propriété de Yann Pagès / Photomatisme.

Attribution – Dois-je inclure un crédit photo ? 
Vous n’avez pas besoin d’inclure de crédit photo pour une utilisation commerciale, mais si vous utilisez du contenu à des fins éditoriales, le crédit suivant doit accompagner le contenu ou être inclus dans des crédits de production visuelle : « Yann Pagès – photomatisme.fr. »

16- Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Yann Pagès – 12 ruelle de la Pierrière – 45200 Montargis – SIRET : 539 068 080 00024 – SIREN : 539 068 080
Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)

Édition : 20/10/2016